1. TEXTES DE REFERENCES 
La loi n°57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil, ensemble des textes qui l’ont complétée et modifiée 
La circulaire du Premier Ministre n°15 du 14 février 1989.

2. CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION
Formulation d’une demande orale auprès de l'officier d'état civil 
Paiement des redevances dues (paiement en espèce ou par mandat postal) au nom du régisseur des recettes auprès de la municipalité avec une enveloppe timbrée portant l'adresse du requérant, si la demande est faite par voie postale.

3. PIECES A FOURNIR 
- Fournir des renseignements relatifs à la date de naissance (numéro, année, jour), 
- Ou un ancien extrait de naissance, 
- ou un autre document d'état civil de l'intéressé en indiquant s'il s'agit d'un acte original ou d'une déclaration ou d'un jugement 

4. LIEU DE DEPOT DU DOSSIER 
Bureau d'état civil municipal ou de l'arrondissement 

5. LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION 
Bureau d'état civil municipal ou de l'arrondissement 

6. DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION 
Immédiatement ou après 24h de la date du dépôt de la demande. 

7. OBSERVATIONS 
-Les extraits d'état civil sont délivrés au titulaire de l'acte, ses ascendants, ses descendants, son tuteur, son représentant légal, ou son conjoint s'il est ni séparé ni divorcé. 
- Les extraits à caractère administratif sont délivrés gratuitement au procureur de la République et aux autres services administratifs.

1. TEXTES DE REFERENCES 
La loi n°57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil, ensemble des textes qui l’ont complétée et modifiée 
La circulaire du Premier Ministre n°15 du 14 février 1989. 

2. CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION 
Formulation d’une demande orale ou par voie postale auprès de l'officier d'état civil 
Paiement des redevances dues (paiement en espèce ou par mandat postal) au nom du régisseur des recettes auprès de la municipalité avec une enveloppe timbrée portant l'adresse du requérant, si la demande est faite par voie postale.

3. PIECES A FOURNIR 
Fournir des renseignements relatifs à la date de naissance (numéro, année, jour) ou autre document d'état civil de l'intéressé en indiquant s'il s'agit d'un acte original ou d'une déclaration ou d'un jugement Préciser si l'acte a été conclu à la municipalité ou auprès de deux notaires. 

4. LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
Bureau d'état civil municipal ou de l'arrondissement

5. LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION 
Bureau d'état civil municipal ou de l'arrondissement 

6. DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION 
Immédiatement ou après 24h de la date du dépôt de la demande. 

7. OBSERVATIONS 
Les extraits d'état civil sont délivrés au titulaire de l'acte, ses ascendants, ses descendants, son tuteur, son représentant légal, ou son conjoint s'il est ni séparé ni divorcé. 
Les extraits à caractère administratif sont délivrés gratuitement au procureur de la République et aux autres services administratifs.

1. TEXTES DE REFERENCES 
- Les articles 15 et de 32 à 39 de la loi n°57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil, ensemble des textes qui l’ont complétée et modifiée 
- Le décret du 13 août 1956 portant promulgation du code du statut du personnel et les textes qui l'ont modifié. 
- Les statuts particuliers relatifs aux corps actifs des forces de sécurité intérieure, agents de la douane, forces militaires et agents diplomatiques. 

2. CONDITION D’OBTENTION DE LA PRESTATION 
- Les futurs époux doivent remplir toutes les conditions légales du mariage : Avoir atteint l'âge légal qui est de dix huit (18) ans, et à défaut, une autorisation du tribunal. 
- Le consentement des futurs époux. 
- Une confirmation faite par deux témoins honorables de l'exemption des futurs époux de tous les cas d'empêchements prévus par la loi. 
- La fixation d'une dotation au profit de l'épouse. 

3. PIECES A FOURNIR
Le dossier de la conclusion d’un contrat de mariage doit comporter les pièces suivantes : 
- Un extrait de naissance de chacun des deux conjoints 
- Un certificat médical prénuptial
- Une photocopie de la carte d'identité nationale ou autre document officiel justifiant l'identité de chacun des deux conjoints 
- Une autorisation du tribunal pour ceux qui n'ont pas atteint l'âge légal 
- Un accord écrit du tuteur par acte authentique s'il n'assiste pas à la conclusion du mariage, et ce aussi bien pour l'homme que pour la femme qui n'a pas atteint la majorité
- Un extrait de l'acte de décès du mari ou de la femme pour les veufs et les veuves, expédition du jugement de divorce pour les divorces
- Une autorisation administrative pour ceux qui sont des forces de sécurité intérieure, soumis à une autorisation préalable de mariage tels que les agents actifs, de la douane et de l'armée nationale. 
- Une attestation du consulat ou de l'ambassade attestant la possibilité de contracter le mariage pour les étrangers 
- Une attestation de conversion à l'Islam pour les non musulmans qui souhaitent se marier avec une tunisienne musulmane, 
- Présentation de la carte d'identité pour chacun des deux témoins qui doivent répondre aux conditions légales requises. 

4. LIEU DE DEPOT DU DOSSIER 
Bureau d'état civil municipal ou de l’arrondissement 

5. LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
Bureau d'état civil municipal ou de l’arrondissement

6. DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION 
Immédiatement 

7. OBSERVATIONS 
- Les intéressés (les deux époux ou leur représentant muni d'une procuration officielle) doivent : 
- présenter une demande à l'officier de l'état civil, 
- fournir les pièces exigées, - fixer une date pour la conclusion du mariage. 
- les intéressés ainsi que les témoins et l'officier de l'état civil doivent signer le contrat de mariage

1. TEXTES DE REFERENCES 
La loi n°57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil, ensemble des textes qui l’ont complétée et modifiée 
La circulaire du Premier Ministre n°15 du 14 février 1989. 

2. CONDITIONS 
Formulation d’une demande orale ou par voie postale auprès de l'officier d'état civil 
Paiement des redevances dues (paiement en espèce ou par mandat postal) au nom du régisseur des recettes auprès de la municipalité avec une enveloppe timbrée portant l'adresse du requérant, si la demande est faite par voie postale.

3. PIECES A FOURNIR 
Fournir des renseignements relatifs à la date de décès (numéro, année, jour) 
Ou un ancien extrait de décès 

4. LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
Bureau d'état civil municipal ou de l'arrondissement

5. LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
Bureau d'état civil municipal ou de l'arrondissement

6. DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION 
Immédiatement ou après 24h de la date du dépôt de la demande. 

7. OBSERVATIONS 
Les extraits d'état civil sont délivrés au titulaire de l'acte, ses ascendants, ses descendants, son tuteur, son représentant légal, ou son conjoint s'il est ni séparé ni divorcé. 
Les extraits à caractère administratif sont délivrés gratuitement au procureur de la République et aux autres services administratifs.

1. TEXTES DE REFERENCES 
- Les articles 15 et de 32 à 39 de la loi n°57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil, ensemble des textes qui l’ont complétée et modifiée 
- Le décret du 13 août 1956 portant promulgation du code du statut du personnel et les textes qui l'ont modifié. 
- Les statuts particuliers relatifs aux corps actifs des forces de sécurité intérieure, agents de la douane, forces militaires et agents diplomatiques. 

2. CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION 
La déclaration du décès se fait auprès de l’officier d’état civil du lieu de décès ou de découverte du cadavre si le lieu de décès est inconnu. 
La déclaration du décès doit se faire dans un délai de trois (3) jours.
La déclaration du décès se fait : 
- par un parent du décédé ou par celui qui a des informations fiables et complètes dans la mesure du possible, 
- ou par le directeur de l’hôpital ou du dispensaire lieu du décès, et ce, dans 24h, 
- ou par آمر السجن si le décès est survenu dans une prison, 
- ou par la sécurité nationale si la mort est causée par un accident de la route ou par l’exécution d’une peine de mort ou par acte de violence.

3. PIECES A FOURNIR 
Fournir le maximum d'informations sur le décédé et présenter, si c'est possible, son extrait de naissance ou sa carte d'identité nationale. 
Rapport des services de sûreté en cas de décès dans des circonstances douteuses.

4. LIEU DE DEPOT DU DOSSIER 
Bureau d'état civil municipal ou de l'arrondissement auquel appartient territorialement le lieu de décès. 

5. LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
Bureau d'état civil municipal ou de l'arrondissement auquel appartient territorialement le lieu de décès. 

6. DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION 

7. OBSERVATIONS
Le déclarant proche de décédé ou toute autre personne ayant des informations justes et complètes le plus que possible. 
Au delà du délai légal (3 jours), l'inscription ne peut se faire que sur autorisation du tribunal. 
Se contenter de la déclaration faite par l'hôpital afin d'éviter une double inscription du décès.

1. TEXTES DE REFERENCES
Loi n° 67 - 28 du 30 juin 1967 instituant le livret de famille, ensemble les textes qui l’ont complétée et modifiée
La circulaire du Premier Ministre n° 15 du 14 février 1989. 
2. CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION 
Le bénéficiaire doit être de nationalité tunisienne et marié 
Le contrat de mariage doit être conclu dans le périmètre communal soit par la municipalité elle même ou par des notaires. 
Le livret est délivré : - Au chef de la famille - A la femme divorcée sauf si elle est remariée - A la veuve sauf décision contraire du tribunal. 
3. PIECES A FOURNIR 
Le dossier à fournir doit comporter les pièces suivantes :  
Une photo de la carte d'identité du chef de la famille. 
Un extrait de l'acte de mariage.  Un extrait de naissance de chacune des deux époux. 
Un extrait de naissance des autres membres de la famille (en cas d'obtention d'un duplicata du livret ou de son renouvellement ou de délivrance après l'écoulement d'un certain délai après le mariage). 
Un extrait de l'acte de décès du conjoint, lorsque le livret doit être délivré à la mère. 
Une expédition du jugement de divorce pour la mère qui à la garde des enfants. 
Redevance due sur le livret de famille. 
4. LIEU DE DEPOT DU DOSSIER 
Bureau d'état civil municipal ou de l'arrondissement 
5. LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
Bureau d'état civil municipal ou de l'arrondissement
6. DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION
Immédiatement à l'occasion de la conclusion du contrat de mariage 
et dans le délai d'une semaine dans les autres cas. 
7. OBSERVATIONS 
Lorsque la demande d'un livret de famille est concomitante à la conclusion du contrat de mariage devant l'officier d'état civil, les mêmes documents d'état civil requis pour le contrat de mariage servent à l'établissement initial du livret de famille (pour la première fois). 
Toute transcription dans le livret familial ne peut être faite que par l'officier d'état civil compétent. 
En cas de décès du chef de famille détenteur du livret familial, ou si celui-ci est privé par un jugement de ses droits civiques, le droit de détention du livret revient à l'épouse sauf décision contraire du juge. 
Sauf l'officier d'état civil légalement compétent nul ne peut procéder à la rectification du livret familial ou à y insérer des mentions. 
Les documents d'état civil extraits du livret familial ont légalement la même force probante que revêtent les documents extraits du registre d'état civil. 
Toute personne qui utilise sciemment des documents rédigés selon un livret familial contenant des informations incomplètes ou fausses, est punie d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 240 Dinars.

1. TEXTES DE REFERENCES 
La loi n°57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil, ensemble les textes qui l’ont complétée et modifiée 
Loi n° 59-130 du 5 octobre 1959 portant promulgation du code de procédure civile et commerciale, ensemble les textes qui l’ont complété et modifié 
Circulaire commune des ministres de la justice et de l'intérieur n° 45 du 29 septembre 1984. 

2. CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION 
L'intéressé ne doit pas avoir un nom de famille dans son acte de naissance 

3. PIECES A FOURNIR 
Fournir un dossier qui comporte les pièces suivantes : 
Une demande au nom de l'officier d'état civil auprès duquel l'acte de naissance est conservé avec signature légalisée de l'intéressé et son adresse complète ; 
Un extrait de naissance de l'intéressé
Un extrait de naissance ou de décès du père du requérant
Un extrait de naissance de l'un de ses frères.

4. LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
Bureau d'état civil municipal ou de l’arrondissement.

5. LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
Bureau d'état civil municipal ou de l’arrondissement.

6. DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION
Deux (2) mois à compter de la date de dépôt du dossier. 

1. TEXTES DE REFERENCES 
Les articles 44, 45 et 48 de la loi n° 57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée 
L'article 76 de la loi n° 75 - 33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l’ont complétée et modifiée ;  La loi n° 97 - 12 du 25 février 1997 relative aux cimetières et lieux d’inhumation 
Le décret n° 97 - 1326 du 7 juillet 1997, relatif aux modalités de préparation des tombes et fixant les règles d'inhumation et d'exhumation de dépouilles mortelles ou des cadavres. 
La circulaire du Ministère de l'Intérieur n° 86 du 03 novembre 1997.
2. CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION 
L'ordre d'inhumation ne peut être délivré qu'après le décès et avant l'inhumation. 
Le paiement de la redevance due 
3. PIECES A FOURNIR 
Un certificat médical indiquant que la mort est naturelle. 
Une autorisation du procureur de la République en cas de décès dans des circonstances douteuses. 
Un rapport rédigé par les services de la sûreté en cas de mort non naturelle. 
4. LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
Bureau d'état civil municipal ou de l'arrondissement 
5. LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION 
Bureau d'état civil municipal ou de l'arrondissement 
6. DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION 
Immédiatement 
7. OBSERVATIONS 
Si la mort est survenue dans des circonstances douteuses ou si elle est due à la violence ou à un accident ou à d'autres circonstances non naturelles, l'ordre d'inhumation n'est fourni que sur la base d’un rapport rédigé par les services de la sûreté nationale.
L'officier d'état civil du lieu où la dépouille mortelle sera transportée doit établir l'ordre d'inhumation sur la base des pièces accompagnant (certificat médical et extrait du décès) sans qu'il ait à enquêter davantage sur les causes de la mort. 
Toute personne qui procède à inhumer un mort sans l'ordre d'inhumation est passible d'une peine d'emprisonnement et d'une amende.

1. TEXTES DE REFERENCES 
Loi n° 67 - 28 du 30 juin 1967 instituant le livret de famille, ensemble les textes qui l’ont complétée et modifiée
La circulaire du Premier Ministre n° 15 du 14 février 1989. 

2. CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION 
3. PIECES A FOURNIR 
Une photo de la carte d'identité du chef de la famille.
Un extrait de l'acte de mariage. 
Un extrait de naissance de chacune des deux époux. 
Redevance due sur le livret de famille.

4. LIEU DE DEPOT DU DOSSIER 
Bureau d'état civil municipal ou de l'arrondissement 

5. LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION 
Bureau d'état civil municipal ou de l'arrondissement 

6. DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION 
Dans le délai d'une semaine 

7. OBSERVATIONS 
Toute transcription dans le livret familial ne peut être faite que par l'officier d'état civil compétent. 
Sauf l'officier d'état civil légalement compétent nul ne peut procéder à la rectification du livret familial ou à y insérer des mentions. 
Les documents d'état civil extraits du livret familial ont légalement la même force probante que revêtent les documents extraits du registre d'état civil. Manuel-Type des services des Communes du Grand Sfax - 21- Municipalité de Sfax/Bureau de Formation Technologique 
Toute personne qui utilise sciemment des documents rédigés selon un livret familial contenant des informations incomplètes ou fausses, est punie d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 240 Dinars.

1. TEXTES DE REFERENCES
Loi n° 67 - 28 du 30 juin 1967 instituant le livret de famille, ensemble les textes qui l’ont complétée et modifiée 
La circulaire du Premier Ministre n° 15 du 14 février 1989

2. CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION
La femme divorcée non remariée doit avoir l’autorisation de la garde des enfants 

3. PIECES A FOURNIR 
Une expédition du jugement de divorce pour la mère qui à la garde des enfants. 
Le paiement de la redevance due sur le livret de famille. 

4. LIEU DE DEPOT DU DOSSIER 
Bureau d'état civil municipal ou de l'arrondissement 

5. LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION 
Bureau d'état civil municipal ou de l'arrondissement 

6. DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION 
Dans le délai d'une semaine 

7. OBSERVATIONS 
Toute transcription dans le livret familial ne peut être faite que par l'officier d'état civil compétent. 
Sauf l'officier d'état civil légalement compétent nul ne peut procéder à la rectification du livret familial ou à y insérer des mentions. 
Les documents d'état civil extraits du livret familial ont légalement la même force probante que revêtent les documents extraits du registre d'état civil. 
Toute personne qui utilise sciemment des documents rédigés selon un livret familial contenant des informations incomplètes ou fausses, est punie d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 240 Dinars.

1. TEXTES DE REFERENCES 
La loi n° 94-103 du 1er août 1994 portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original, ensemble les textes qui l’ont complétée et modifiée. 
Le décret n° 94-1969 du 26 septembre 1994 fixant les tarifs des taxes prélevées en contre partie de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l’original 
L’arrêté du Ministre de l'Intérieur du 16 décembre 1995. 

2. CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION 
Les copies d'un document ne peuvent être certifiées conformes à l'original que si celui-ci : 
- Ne soit pas contraire aux bonnes mœurs ou porter atteinte à l'ordre public 
- Soit rédigé en langue arabe ou en une langue généralement utilisée par l'administration concernée par la prestation.
 
3. PIECES A FOURNIR
Le ou les documents originaux  Les copies à certifier. 

4. DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION 
Immédiatement 

4. LIEU DE DEPOT DU DOSSIER 
Bureau d'état civil municipal ou de l’arrondissement 

5. LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION 
Bureau d'état civil municipal ou de l’arrondissement 

6. DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION I
mmédiatement 

7. OBSERVATIONS 
Les certificats qui doivent être certifiés conformes à l'original selon l'arrêté du Ministre de l'intérieur sont les suivants :
· Les divers certificats à caractère scientifique et scolaire
· Les contrats de location.

1. TEXTES DE REFERENCES 
La loi n° 94-103 du 1er août 1994 portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original, ensemble les textes qui l’ont complétée et modifiée. 
La loi n° 93-27 du 22 mars 1993 relative à la carte nationale d’identité, ensemble les textes qui l’ont complétée et modifiée. 
Le décret n° 94-1968 du 26 septembre 1994 relatif à la fixation de la liste des documents officiels admis pour la légalisation de signature, 
Le décret n° 94-1969 du 26 septembre 1994 fixant les tarifs des taxes prélevées en contre partie de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l’original 
L’arrêté du Ministre de l'Intérieur du 16 décembre 1995. 

2. CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION 
Le document présenté pour la légalisation de signature ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs et ne doit pas porter atteinte à l'ordre public.
Il doit être rédigé en langue arabe ou en une langue généralement utilisé par l'administration. 
Le demandeur de la prestation doit : - avoir la capacité juridique pour signature, - présenter une pièce officielle prouvant son identité, 
- se présenter et signer personnellement le document devant l'agent (exception faite aux cas de signatures déposées aux registres municipaux). 
Pour les personnes illettrées incapables de signer, une lecture du document présenté pour la légalisation de signature leur sera faite en présence de deux témoins dignes de foi accompagnés de leur carte d'identité. 
Le paiement du droit dû et la réception d'un récépissé à cet effet, avec mention sur le document dont la signature a été légalisée. 

 3. PIECES A FOURNIR 
Le document, objet de la légalisation de la signature 
La pièce officielle prouvant l'identité : carte d'identité ou passeport 

4. LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
Bureau d'état civil municipal ou de l’arrondissement 

5. LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
Bureau d'état civil municipal ou de l’arrondissement 

6. DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION 
Immédiatement 

7. OBSERVATIONS 
Pour les personnes illettrées incapables de signer, une lecture du document présenté pour la légalisation de signature leur sera faite en présence de deux témoins dignes de foi accompagnés de leur carte d'identité. Tout cela est mentionné au registre. 
Les documents présentés par les services de l’Etat et les Etablissements public à caractère administratifs sont exemptés de la redevance requise.