Services de construction

1. TEXTES DE REFERENCES
Le code des droits d'enregistrement et de timbre et notamment l'article 53.
Le décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998 relatif à la fixation des montants des taxes à percevoir par les collectivités locales tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2004-80 du 14 janvier 2004.

2. CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION
L’habitation, objet de la demande, doit être l'habitation principale du défunt.
Que le concerné (ou les concernés), soit l'un des héritiers du propriétaire du bien immobilier.
L'exonération du paiement du droit d'enregistrement sur les successions, est accordée dans la limite d'une superficie de 1000 m2 y compris les dépendances bâties et non bâties. L'excèdent est soumis au droit d'enregistrement sur les successions.

3. PIECES A FOURNIR
Une demande comportant l'adresse complète de l’habitation
L'acte de décès du défunt.
Une copie de la carte d'identité nationale du défunt.
Ce qui prouve que l’habitation, objet de la demande, n'est pas chargée d'une dette due à la municipalité concernée au titre de la taxe sur les biens immobiliers

4. LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
Service municipal technique habilité ou arrondissement

5. LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
Service municipal technique habilité ou arrondissement
6. DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION
Dans une semaine à compter de la date de dépôt du dossier M

7. OBSERVATIONS
L’attestation ou ce qu'elle comporte d'informations ne peut être délivrée qu'aux parties concernées.
L'attestation d'habitation principale du défunt ne constitue pas un titre de propriété

1. TEXTES DE REFERENCES
Loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme ( Art 75 nouveau- révision apportée par la loi n°78- 2003 du 29 décembre 2003)
Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement.
Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des permis de bâtir.
Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 10 août 1995, fixant les cas exceptionnels ne nécessitant pas le recours à l'architecte pour l'élaboration des plans d'architecture des projets de construction.

2. CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION
Etre propriétaire du terrain objet de la construction
La parcelle issue d'un lotissement approuvé et la vocation demandée conforme au plan d'aménagement de la zone
Respect de la réglementation concernant la protection des terres agricoles, des sites naturels, des sites urbains et des zones sauvegardées
Présentation d'un dossier complet conformément à la réglementation en vigueur
La vocation demandée ne doit pas être en contradiction avec la réglementation en vigueur concernant la pollution, les nuisances sonores et la circulation.

3. PIECES A FOURNIR
Les mêmes pièces exigées pour le permis de bâtir.

4. LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
Service municipal technique habilité ou arrondissement

5. LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
Service municipal technique habilité ou arrondissement

6. DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION
Quarante cinq (45) jours à compter du jour du dépôt d'un dossier complet.
Ce délai pourrait être augmenté comme suit :
- Soixante (60) jours si le plan d'aménagement urbain est en cours d'élaboration ou de révision.
- Quatre vingt dix (90) jours si l'immeuble est protégé ou classé ou se trouve dans un rayon de (200) m aux abords d'un site culturel ou d'un monument protégé ou classé ou d'un ensemble historique ou traditionnel.
Ce délai pourrait être augmenté dans d'autres cas si l'immeuble se trouve dans un endroit nécessitant le recours de la municipalité à l'avis préalable d'autres structures administratives ou spéciales.

7. OBSERVATIONS
L’autorisation est délivrée sous forme d'arrêté par le Président de la municipalité.
Il est valable pour une durée de trois (3) ans à compter de la date de sa délivrance.

1. TEXTES DE REFERENCES
La loi organique des communes et notamment l'article 75.
La loi n° 76-35 du 18 février 1976 relative aux rapports entre propriétaires et locataires des locaux à usage d’habitation, de profession ou d'administration publique.
Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

2. CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION
Etre propriétaire de l’immeuble  L’immeuble doit être inhabité ou inexploité.
L’immeuble doit présenter un risque d'effondrement et constituer un danger, ou faire l'objet d'une réhabilitation.

3. PIECES A FOURNIR
Demande au nom du président de la municipalité dûment signée par le demandeur
Une copie du certificat de propriété de l’immeuble
Attestation prouvant que le l’immeuble présente un risque sur la voie publique et constitue un danger pour les citoyens
Permis de bâtir (dans le cadre de réhabilitation)

4. LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
Service municipal technique habilité ou arrondissement

5. LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
Service municipal technique habilité ou arrondissement

6. DELAI DE DELIVRANCE DU PERMIS DE BATIR
Deux (2) mois à compter de la date de dépôt de la demande

ARRETE DE PERMIS DE BATIR POUR CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE ISOLEE, JUMELEE OU GROUPEE DONT LA SURFACE COUVERTE DEPASSE LES 80 M2 ET DONT LA HAUTEUR NE DEPASSE PAS TROIS (3) NIVEAUX.

1. TEXTES DE REFERENCES
Loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles et les textes qui l’ont modifié ou complété.
Loi n° 86-35 du 09 mai 1986 relative à la protection des biens archéologiques des monuments historiques et des sites naturels et urbains.
Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 portante promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement.
Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des permis de bâtir.
Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 10 août 1995, fixant les cas exceptionnels ne nécessitant pas le recours à l'architecte pour l'élaboration des plans d'architecture des projets de construction.
Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 10 août 1995, fixant la liste des travaux visant à apporter des modifications ou des réparations normales et nécessaires à une construction existante, non soumis à l'autorisation de construire.

2. CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION
Etre propriétaire du terrain objet de la construction
La parcelle issue d'un lotissement approuvé et sa vocation doivent être conformes au plan d'aménagement de la zone
Le respect de la réglementation concernant la protection des terres agricoles, des sites naturels, des sites urbains et des zones sauvegardées.
La présentation d'un dossier complet conformément à la réglementation en vigueur
RQ : le permis de bâtir est valable pour une durée de trois ans à compter de la date d’information de son titulaire de l’acceptation..

3. PIECES A FOURNIR
Le dossier doit être constitué des pièces suivantes :
1) Une demande sur papier libre au nom du Président de la municipalité signée par le pétitionnaire (précisant l'adresse de correspondance et l'objet de la demande).
2) Un certificat de propriété (original et dont la validité ne dépasse pas les trois mois) ou un jugement en matière pétitoire ou un autre document (juridiquement prouvé) attribuant la propriété de l'immeuble objet de la demande au pétitionnaire.
3) Un récépissé de la déclaration des revenus imposables sur les personnes physiques et les sociétés.
4) Un quitus municipal de paiement des impôts relatifs à l'immeuble objet de la demande.
5) Un plan de levé topographique précisant les différents niveaux du terrain et une coupe conventionnelle dans le cas d'un terrain en déclivité dressés par un géomètre agrée.
6) Un projet de construction établi en trois (3) exemplaires ou plus (suivant la nature du projet ) conforme à la réglementation d'urbanisme de la zone où se situe l'immeuble objet de la demande, obligatoirement établi par un architecte inscrit au tableau de l'ordre des architectes.
Selon la nécessité qui se présente et selon la situation du projet et sa vocation, le dossier doit être complété par les pièces suivantes :
- L'accord du ministre chargé de l'agriculture dans le cas d'édification d'installations industrielles, commerciales ou de services liés à l'exploitation agricole, outre les autorisations prévues par la législation en vigueur.
- L'accord du commissariat régional au développement agricole, dans le cas de construction à usage d'habitation à l'intérieur de terres agricoles.
- Un arrêté d'alignement délivré par la direction régionale de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire lorsque l'immeuble objet de la demande, est contigu aux domaines publics routier ou maritime ou aux cours des oueds à l'intérieur des zones urbaines.
- L'accord des services compétents relevant de l'office de l'aviation civile et des aéroports lorsque l'immeuble objet de la demande, est contigu à l'aéroport.
- Un arrêté d'alignement délivré par la société exploitante ( SNCFT...) lorsque l'immeuble objet de la demande, est contigu au domaine public de la voie ferrée.

4. LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
Service municipal technique habilité ou arrondissement

5. LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
Service municipal technique habilité ou arrondissement

6. DELAI DE DELIVRANCE DU PERMIS DE BATIR
Quarante (45) jours à partir de la date du dépôt d'un dossier dûment constitué
Ce délai pourrait être augmenté comme suit :
- Soixante (60) jours si le plan d'aménagement urbain est en cours d'élaboration ou de révision.
- Quatre vingt dix (90) jours si l'immeuble est protégé ou classé ou se trouve dans un rayon de (200)m aux abords d'un site culturel ou d'un monument protégé ou classé ou d'un ensemble historique ou traditionnel.
- Aussi ce délai pourrait être augmenté dans d'autres cas si l'immeuble se trouve dans un endroit nécessitant le recours de la municipalité à l'avis préalable d'autres structures administratives ou spéciales.

7. OBSERVATIONS
Le permis de bâtir est délivré sous forme d'arrêté par le Président de la municipalité. Il est valable pour une durée de trois (3) ans à compter de la date de sa délivrance.
La validité du permis de bâtir est prorogée pour la même durée sur simple demande, et ce, lorsque le projet de construction n'a pas subi de modifications. Cette demande doit parvenir à la Commune un (1) mois avant l'expiration de la durée de validité de l'arrêté du permis de bâtir dont la prorogation est requise.
Le permis de bâtir est renouvelé dans les mêmes formes et conditions de son obtention, si le projet de construction a subi des modifications.

- La construction d'une maison individuelle dont la surface couverte ne dépasse pas les 80 m 2.
- L'extension d'un logement existant tant que la superficie totale construite après extension ne dépasse pas les 100 m 2.
- La construction de garage et buanderie exploités à des fins individuelles et domestiques, - La construction d'une clôture.

1. TEXTES DE REFERENCES
Loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles et les textes qui l’ont modifié ou complété.
Loi n° 86-35 du 09 mai 1986 relative à la protection des biens archéologiques des monuments historiques et des sites naturels et urbains.
Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 portante promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement.
Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des permis de bâtir.
Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 10 août 1995, fixant les cas exceptionnels ne nécessitant pas le recours à l'architecte pour l'élaboration des plans d'architecture des projets de construction.
Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 10 août 1995, fixant la liste des travaux visant à apporter des modifications ou des réparations normales et nécessaires à une construction existante, non soumis à l'autorisation de construire.

2. CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION
Etre propriétaire du terrain objet de la construction
La parcelle issue d'un lotissement approuvé et sa vocation doivent être conformes au plan d'aménagement de la zone
Le respect de la réglementation concernant la protection des terres agricoles, des sites naturels, des sites urbains et des zones sauvegardées.
La présentation d'un dossier complet conformément à la réglementation en vigueur
RQ : le permis de bâtir est valable pour une durée de trois ans à compter de la date d’information de son titulaire de l’acceptation..

3. PIECES A FOURNIR
Le dossier pour arrêté de permis de bâtir doit être constitué des pièces suivantes :
1) Une demande sur papier libre au nom du Président de la municipalité, Maire de la ville de Tunis, signée par le pétitionnaire (précisant l'adresse de correspondance et l'objet de la demande).
2) Un certificat de propriété (original et dont la validité ne dépasse pas les trois mois) ou un jugement en matière pétitoire ou un autre document (juridiquement prouvé) attribuant la propriété de l'immeuble objet de la demande au pétitionnaire.
3) Un récépissé de la déclaration des revenus imposables sur les personnes physiques et les sociétés.
4) Un quitus municipal de paiement des impôts relatifs à l'immeuble objet de la demande.
5) Un projet de construction établi en trois (3) exemplaires conforme à la réglementation d'urbanisme de la zone où se situe l'immeuble objet de la demande, ne nécessitant pas le recours à un architecte et comportant les pièces suivantes :
* un plan de situation de l'immeuble à l'échelle 1/5000.
* un plan de masse à l'échelle 1/500 ou une échelle supérieure portant les indications suivantes :
- L'orientation,
- Les limites et les dimensions de la parcelle de l'immeuble, Le lieu d'implantation des constructions projetées ou existantes à maintenir ou à démolir ainsi que leur organisation et leur volume, L'indication de l'amorce des constructions voisines et de leur hauteur.
Les vues en plan des différents niveaux, les plans de coupes côtés et les façades à l'échelle 1/100 ou à une échelle supérieure. Selon la nécessité qui se présente et selon la situation du projet et sa vocation, le dossier doit être complété par les pièces suivantes :
L'accord du ministre chargé de l'agriculture dans le cas d'édification d'installations industrielles, commerciales ou de services liés à l'exploitation agricole, outre les autorisations prévues par la législation en vigueur.
L'accord du commissariat régional au développement agricole, dans le cas de construction à usage d'habitation à l'intérieur de terres agricoles. Un arrêté d'alignement délivré par la direction régionale de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire de Tunis lorsque l'immeuble objet de la demande, est contigu aux domaines publics routier ou maritime ou aux cours des oueds à l'intérieur des zones urbaines.L'accord des services compétents relevant de l'office de l'aviation civile et des aéroports lorsque l'immeuble objet de la demande, est contigu à l'aéroport.
Un arrêté d'alignement délivré par la société exploitante ( SNCFT ou SMLT etc...) lorsque l'immeuble objet de la demande, est contigu au domaine public de la voie ferrée.

4. LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
Service municipal technique habilité ou arrondissement

5. LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
Service municipal technique habilité ou arrondissement

6. DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION
Quarante cinq (45) jours à compter du jour du dépôt d'un dossier complet.
Ce délai pourrait être augmenté comme suit :
- Soixante (60) jours si le plan d'aménagement urbain est en cours d'élaboration ou de révision.
- Quatre vingt dix (90) jours si l'immeuble est protégé ou classé ou se trouve dans un rayon de (200)m aux abords d'un site culturel ou d'un monument protégé ou classé ou d'un ensemble historique ou traditionnel.
Ce délai pourrait être augmenté dans d'autres cas si l'immeuble se trouve dans un endroit nécessitant le recours de la municipalité à l'avis préalable d'autres structures administratives ou spéciales.

7. OBSERVATIONS
Le permis de bâtir est délivré sous forme d'arrêté par le Président de la municipalité. Il est valable pour une durée de trois (3) ans à compter de la date de sa délivrance.
La validité du permis de bâtir est prorogée pour la même durée sur simple demande, et ce, lorsque le projet de construction n'a pas subi de modifications. Cette demande doit parvenir à la Commune un (1) mois avant l'expiration de la durée de validité de l'arrêté du permis de bâtir dont la prorogation est requise.
Le permis de bâtir est renouvelé dans les mêmes formes et conditions de son obtention, si le projet de construction a subi des modifications.

ARRETE DE PERMIS DE BATIR POUR CONSTRUCTION D'ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES (exemple, établissements industriels, usines, dépôts, stations services, ateliers, etc....)

1. TEXTES DE REFERENCES
Loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles et les textes qui l’ont modifié ou complété.
Loi n° 86-35 du 09 mai 1986 relative à la protection des biens archéologiques des monuments historiques et des sites naturels et urbains.
Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 portante promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement.
Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des permis de bâtir.
Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 10 août 1995, fixant les cas exceptionnels ne nécessitant pas le recours à l'architecte pour l'élaboration des plans d'architecture des projets de construction.
Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 10 août 1995, fixant la liste des travaux visant à apporter des modifications ou des réparations normales et nécessaires à une construction existante, non soumis à l'autorisation de construire.

2. CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION
Etre propriétaire du terrain objet de la construction
La parcelle issue d'un lotissement approuvé et sa vocation doivent être conformes au plan d'aménagement de la zone
Le respect de la réglementation concernant la protection des terres agricoles, des sites naturels, des sites urbains et des zones sauvegardées.
La présentation d'un dossier complet conformément à la réglementation en vigueur

3. PIECES A FOURNIR
Le dossier doit être constitué des pièces suivantes :
1) Une demande sur papier libre au nom du Président de la municipalité, Maire de la ville de Tunis, signée par le pétitionnaire (précisant l'adresse de correspondance et l'objet de la demande).
2) Un certificat de propriété (original et dont la validité ne dépasse pas les trois mois) ou un jugement en matière pétitoire ou un autre document (juridiquement prouvé) attribuant la propriété de l'immeuble objet de la demande au pétitionnaire.
3) Un récépissé de la déclaration des revenus imposables sur les personnes physiques et les sociétés.
4) Un quitus municipal de paiement des impôts relatifs à l'immeuble objet de la demande.
5) Un plan de levé topographique précisant les différents niveaux du terrain et une coupe conventionnelle dans le cas d'un terrain en déclivité dressés par un géomètre agrée.
6) Un projet de construction établi en six (6) exemplaires conforme à la réglementation d'urbanisme de la zone où se situe l'immeuble objet de la demande, obligatoirement établi par un architecte inscrit au tableau de l'ordre des architectes; les plans devant préciser les conditions de sécurité, de lutte contre l'incendie et de l'hygiène.
7) Une étude de sécurité complète établie par un bureau d'études agréé à cet effet ou un ingénieur conseil inscrit au tableau de l'ordre des ingénieurs.
8) Un plan de structure porteuse dressé par un bureau d'études agrée à cet effet ou un ingénieur conseil inscrit au tableau de l'ordre des ingénieurs, et présenté après approbation définitive du projet.
9) La classification de l'établissement délivrée par les services compétents relevant du ministère chargé de l'industrie.
10) L'accord de l'Agence Nationale de la Protection de l'Environnement.
Selon la nécessité qui se présente et selon la situation du projet et sa vocation, le dossier doit être complété par les pièces suivantes :
- L'accord du ministre chargé de l'agriculture dans le cas d'édification d'installations industrielles, commerciales ou de services liés à l'exploitation agricole, outre les autorisations prévues par la législation en vigueur.
- L'accord du commissariat régional au développement agricole, dans le cas de construction à usage d'habitation à l'intérieur de terres agricoles.
- Un arrêté d'alignement délivré par la direction régionale de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire lorsque l'immeuble objet de la demande, est contigu aux domaines publics routier ou maritime ou aux cours des oueds à l'intérieur des zones urbaines.
- L'accord des services compétents relevant de l'office de l'aviation civile et des aéroports lorsque l'immeuble objet de la demande, est contigu à l'aéroport.
- Un arrêté d'alignement délivré par la société exploitante ( SNCFT...) lorsque l'immeuble objet de la demande, est contigu au domaine public de la voie ferrée.

4. LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
Service municipal technique habilité ou arrondissement

5. LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
Service municipal technique habilité ou arrondissement

6. DELAI DE DELIVRANCE DU PERMIS DE BATIR
Quarante (45) jours à partir de la date du dépôt d'un dossier dûment constitué
Ce délai pourrait être augmenté comme suit :
- Soixante (60) jours si le plan d'aménagement urbain est en cours d'élaboration ou de révision.
- Quatre vingt dix (90) jours si l'immeuble est protégé ou classé ou se trouve dans un rayon de (200)m aux abords d'un site culturel ou d'un monument protégé ou classé ou d'un ensemble historique ou traditionnel.
- Aussi ce délai pourrait être augmenté dans d'autres cas si l'immeuble se trouve dans un endroit nécessitant le recours de la municipalité à l'avis préalable d'autres structures administratives ou spéciales.

7. OBSERVATIONS
Le permis de bâtir est délivré sous forme d'arrêté par le Président de la municipalité. Il est valable pour une durée de trois (3) ans à compter de la date de sa délivrance.
La validité du permis de bâtir est prorogée pour la même durée sur simple demande, et ce, lorsque le projet de construction n'a pas subi de modifications. Cette demande doit parvenir à la Commune un (1) mois avant l'expiration de la durée de validité de l'arrêté du permis de bâtir dont la prorogation est requise.
Le permis de bâtir est renouvelé dans les mêmes formes et conditions de son obtention, si le projet de construction a subi des modifications.

ARRETE DE PERMIS DE BATIR POUR REAMENAGEMENT OU REAFECTATION D'UNE CONSTRUCTION OU D'UN IMMEUBLE PROTEGE OU CLASSE OU SITUE A L'INTERIEUR D'UN ENSEMBLE HISTORIQUE OU TRADITIONNEL OU D'UN SITE CULTUREL

1. TEXTES DE REFERENCES
Loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles et les textes qui l’ont modifié ou complété.
Loi n° 86-35 du 09 mai 1986 relative à la protection des biens archéologiques des monuments historiques et des sites naturels et urbains.
Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 portante promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement.
Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des permis de bâtir.
Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 10 août 1995, fixant les cas exceptionnels ne nécessitant pas le recours à l'architecte pour l'élaboration des plans d'architecture des projets de construction.
Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 10 août 1995, fixant la liste des travaux visant à apporter des modifications ou des réparations normales et nécessaires à une construction existante, non soumis à l'autorisation de construire.

2. CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION
Etre propriétaire du terrain objet de la construction
La parcelle issue d'un lotissement approuvé et sa vocation doivent être conformes au plan d'aménagement de la zone
Le respect de la réglementation concernant la protection des terres agricoles, des sites naturels, des sites urbains et des zones sauvegardées.
La présentation d'un dossier complet conformément à la réglementation en vigueur

3. PIECES A FOURNIR
Le dossier doit être constitué des pièces suivantes :
1) Une demande sur papier libre au nom du Président de la municipalité signée par le pétitionnaire (précisant l'adresse de correspondance et l'objet de la demande).
2) Un certificat de propriété (original et dont la validité ne dépasse pas les trois mois) ou un jugement en matière pétitoire ou un autre document (juridiquement prouvé) attribuant la propriété de l'immeuble objet de la demande au pétitionnaire.
3) Un récépissé de la déclaration des revenus imposables sur les personnes physiques et les sociétés.
4) Un quitus municipal de paiement des impôts relatifs à l'immeuble objet de la demande.
5) Un plan de levé topographique précisant les différents niveaux du terrain et une coupe conventionnelle dans le cas d'un terrain en déclivité dressés par un géomètre agrée.
6) Un projet de construction établi en six (6) exemplaires conforme à la réglementation d'urbanisme de la zone où se situe l'immeuble objet de la demande, obligatoirement établi par un architecte inscrit au tableau de l'ordre des architectes.
7) L'accord des services compétents relevant du ministre chargé du patrimoine (Institut National du Patrimoine).
8) Copie du dernier arrêté du permis de bâtir de l'immeuble concerné (s'il est disponible).
Selon la nécessité qui se présente et selon la situation du projet et sa vocation, le dossier doit être complété par les pièces suivantes :
L'accord du ministre chargé de l'agriculture dans le cas d'édification d'installations industrielles, commerciales ou de services liés à l'exploitation agricole, outre les autorisations prévues par la législation en vigueur.
L'accord du commissariat régional au développement agricole, dans le cas de construction à usage d'habitation à l'intérieur de terres agricoles.
Un arrêté d'alignement délivré par la direction régionale de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire lorsque l'immeuble objet de la demande, est contigu aux domaines publics routier ou maritime ou aux cours des oueds à l'intérieur des zones urbaines.
L'accord des services compétents relevant de l'office de l'aviation civile et des aéroports lorsque l'immeuble objet de la demande, est contigu à l'aéroport.
Un arrêté d'alignement délivré par la société exploitante ( SNCFT...) lorsque l'immeuble objet de la demande, est contigu au domaine public de la voie ferrée.

4. LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
Service municipal technique habilité ou arrondissement

5. LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
Service municipal technique habilité ou arrondissement

6. DELAI DE DELIVRANCE DU PERMIS DE BATIR
Quatre vingt dix (90) jours si l'immeuble est protégé ou classé ou se trouve dans un rayon de (200) m aux abords d'un site culturel ou d'un monument protégé ou classé ou d'un ensemble historique ou traditionnel.
Ce délai pourrait être augmenté dans d'autres cas si l'immeuble se trouve dans un endroit nécessitant le recours de la municipalité à l'avis préalable d'autres structures administratives ou spéciales.

7. OBSERVATIONS
Le permis de bâtir est délivré sous forme d'arrêté par le Président de la municipalité.
Il est valable pour une durée de trois (3) ans à compter de la date de sa délivrance.
La validité du permis de bâtir est prorogée pour la même durée sur simple demande, et ce lorsque le projet de construction n'a pas subi de modifications. Cette demande doit parvenir à la Commune un mois avant l'expiration de la durée de validité de l'arrêté du permis de bâtir dont la prorogation est requise.
Le permis de bâtir est renouvelé dans les mêmes formes et conditions de son obtention, si le projet de construction a subi des modifications.

- Salles de conférences, à usages multiples,
- Salles de spectacles, de théâtre, de cinéma et de fêtes,
- Magasins de ventes, centres commerciaux,
- Restaurants, cafés, Hôtels classés ou non classés, - Salles de danse et de jeux,
- Etablissements d'enseignement, Etablissements de culte,
- Bureaux, banques et administrations,
- Etablissements sportifs,
- Cliniques privées et hôpitaux
- Immeubles de Grande Hauteur :

1. TEXTES DE REFERENCES
Loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles et les textes qui l’ont modifié ou complété.
Loi n° 86-35 du 09 mai 1986 relative à la protection des biens archéologiques des monuments historiques et des sites naturels et urbains.
Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 portante promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement.
Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des permis de bâtir.
Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 10 août 1995, fixant les cas exceptionnels ne nécessitant pas le recours à l'architecte pour l'élaboration des plans d'architecture des projets de construction.
Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 10 août 1995, fixant la liste des travaux visant à apporter des modifications ou des réparations normales et nécessaires à une construction existante, non soumis à l'autorisation de construire.

2. CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION
Etre propriétaire du terrain objet de la construction  La parcelle issue d'un lotissement approuvé et sa vocation doivent être conformes au plan d'aménagement de la zone
Le respect de la réglementation concernant la protection des terres agricoles, des sites naturels, des sites urbains et des zones sauvegardées.
La présentation d'un dossier complet conformément à la réglementation en vigueur

3. PIECES A FOURNIR
Le dossier doit comprendre les documents suivants :
1) Une demande sur papier libre au nom du Président de la municipalité signée par le pétitionnaire (précisant l'adresse de correspondance et l'objet de la demande).
2) Un certificat de propriété (original et dont la validité ne dépasse pas les trois mois) ou un jugement en matière pétitoire ou un autre document (juridiquement prouvé) attribuant la propriété de l'immeuble objet de la demande au pétitionnaire.
3) Un récépissé de la déclaration des revenus imposables sur les personnes physiques et les sociétés.
4) Un quitus municipal de paiement des impôts relatifs à l'immeuble objet de la demande.
5) Un plan de levé topographique précisant les différents niveaux du terrain et une coupe conventionnelle dans le cas d'un terrain en déclivité dressés par un géomètre agrée.
6) Un projet de construction établi en six (6) exemplaires conforme à la réglementation d'urbanisme de la zone où se situe l'immeuble objet de la demande, obligatoirement établi par un architecte inscrit au tableau de l'ordre des architectes; les plans devant préciser les conditions de sécurité, de lutte contre l'incendie et de l'hygiène.
7) Une étude de sécurité complète établie par un bureau d'études agréé à cet effet ou un ingénieur conseil inscrit au tableau de l'ordre des ingénieurs.
8) Un plan de structure porteuse dressé par un bureau d'études agrée à cet effet ou un ingénieur conseil inscrit au tableau de l'ordre des ingénieurs, et présenté après approbation définitive du projet.
Et suivant la nature du projet s'ajoutent aux pièces ci-dessus citées :
- L'accord des services compétents relevant du ministère chargé de la culture, de la jeunesse et des loisirs (Salles de cinéma, de théâtre, ....).
- L'accord des services compétents relevant du ministère chargé du tourisme (Hôtels, restaurants touristiques ...).
- L'accord des services compétents relevant du ministère chargé de la santé publique (Cliniques privées...).
- L'accord des services compétents relevant du ministère chargé des affaires du culte (Salles de prière...). Selon la nécessité qui se présente et selon la situation du projet et sa vocation, le dossier doit être complété par les pièces suivantes :
1) L'accord du ministre chargé de l'agriculture dans le cas d'édification d'installations industrielles, commerciales ou de services liés à l'exploitation agricole, outre les autorisations prévues par la législation en vigueur.
2) L'accord du commissariat régional au développement agricole, dans le cas de construction à usage d'habitation à l'intérieur de terres agricoles.
3) Un arrêté d'alignement délivré par la direction régionale de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement lorsque l'immeuble objet de la demande, est contigu aux domaines publics routier ou maritime ou aux cours des oueds à l'intérieur des zones urbaines.
4) L'accord des services compétents relevant de l'office de l'aviation civile et des aéroports lorsque l'immeuble objet de la demande, est contigu à l'aéroport.
5) Un arrêté d'alignement délivré par la société exploitante ( SNCFT ...) lorsque l'immeuble objet de la demande, est contigu au domaine public de la voie ferrée.

4. LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
Service municipal technique habilité ou arrondissement

5. LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
Service municipal technique habilité ou arrondissement

6. DELAI DE DELIVRANCE DU PERMIS DE BATIR
Quarante cinq (45) jours à compter du jour du dépôt d'un dossier complet.
Ce délai pourrait être augmenté comme suit :
- Soixante (60) jours si le plan d'aménagement urbain est en cours d'élaboration ou de révision.
- Quatre vingt dix (90) jours si l'immeuble est protégé ou classé ou se trouve dans un rayon de (200)m aux abords d'un site culturel ou d'un monument protégé ou classé ou d'un ensemble historique ou traditionnel.
Ce délai pourrait être augmenté dans d'autres cas si l'immeuble se trouve dans un endroit nécessitant le recours de la municipalité à l'avis préalable d'autres structures administratives ou spéciales.

7. OBSERVATIONS
Le permis de bâtir est délivré sous forme d'arrêté par le Président de la municipalité.  Il est valable pour une durée de trois (3) ans à compter de la date de sa délivrance.
La validité du permis de bâtir est prorogée pour la même durée sur simple demande, et ce lorsque le projet de construction n'a pas subi de modifications. Cette demande doit parvenir à la Commune un mois avant l'expiration de la durée de validité de l'arrêté du permis de bâtir dont la prorogation est requise.
Le permis de bâtir est renouvelé dans les mêmes formes et conditions de son obtention, si le projet de construction a subi des modifications.

1. TEXTES DE REFERENCES
La loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, ensemble les textes qui l’ont complétée et modifiée
L’arrêté du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat du 19 octobre 1995fixant les pièces constitutives du dossier de lotissement y compris le cahier des charges ainsi que les formes et les modalités de l'approbation.
L’arrêté du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat du 19 octobre 1995, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des lotissements.

2. CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION
Etre propriétaire du terrain objet de lotissement ou légalement mandaté à cet effet.  La vocation du terrain doit être conforme à l'affectation qui lui est faite au plan d'aménagement de la zone.
Le dépôt d'un dossier dûment constitué conformément à la réglementation en vigueur.

3. PIECES A FOURNIR
Le dossier pour approbation d'un lotissement doit être constitué des pièces suivantes :
1) une demande sur formulaire spécial délivré par l'administration communale signée par le ou les propriétaires ou leurs mandataires
2) une note de présentation de l'opération de lotissement exposant particulièrement :
- les dispositions réglementaires prévues par le plan d'aménagement urbain - les caractéristiques physiques de la parcelle de terrain (pente, exposition aux phénomènes naturels, etc.)
- le parti urbanistique adopté pour l'opération de lotissement et notamment son intégration au milieu urbain environnant et la prise en considération de l'aspect architectural, urbain et socio-économique de la zone ou de la région
- le programme envisagé par type de logements et équipements publics
3) un titre de propriété (titre foncier, acte de propriété, jugement pétitoire...)
4) un plan de situation du terrain à lotir
5) un plan du titre foncier si le terrain est immatriculé ou, si le terrain n'est pas immatriculé, un levé à l'échelle 1/1000 au minimum rattaché aux coordonnées géographiques et dressé par un géomètre Un plan côté de l'état actuel du terrain à lotir et de ses abords à l'échelle 1/1000 au minimum dressé par un géomètre.
Ce plan fera apparaître aussi les constructions et les plantations, existantes, l'amorce des lotissements approuvés, les équipements publics qui desservent le terrain ou qui lui sont limitrophes. Il fera apparaître également la partie que le pétitionnaire n'envisage pas de lotir, si la demande d'autorisation ne concerne pas la totalité du terrain
7) un plan de lotissement à l'échelle 1/1000 au minimum portant indication de la numérotation, de la superficie et de la vocation des lots, du tracé des aires de package, des voies et de leurs raccordements avec les voies existantes, de la desserte du lotissement par les différents réseaux et l'emplacement si nécessaire des fourreaux d'attente pour leur passage
8) un plan de masse indicatif de la composition d'ensemble et une représentation volumétrique sommaire du projet en trois dimensions et le cas échéant, des photos de maquette ou tout autre moyen facilitant la perception du projet, et ce, pour les lotissements dont la surface est égale ou supérieure à 5 hectares
9) un cahier des charges du lotissement fixant les droits et obligations du lotisseur, des acquéreurs ou locataires des lots ainsi que le programme d'aménagement et d'assainissement.
Le cahier des charges comporte également un règlement d'urbanisme opposable au tiers, ayant pour objet de fixer les règles et servitudes d'intérêt général imposées aux constructions selon leur nature et leurs caractéristiques, ainsi que celles imposées aux installations d'intérêt collectif et aux espaces libres ou verts de Formation Technologique Ce cahier doit prévoir en outre l'éventualité de cesser d'appliquer le règlement régissant le lotissement et doit être conforme au cahier des charges type annexé au présent arrêté.
10) un planning prévisionnel de réalisation et d'achèvement des travaux
11) une attestation de chacun des services spécialisés certifiant que le terrain à lotir est assainissable, alimentable en eau potable ou en énergie électrique ou accordable aux réseaux de télécommunications
12) les conditions et les modalités d'exécution des travaux en cas de réalisation par tranches
13) une note ou étude relative à l'impact du projet de lotissement sur l'environnement conformément à la législation et la réglementation en vigueur
14) un arrêté d'alignement lorsque le terrain à lotir est contigu au domaine public routier ou au domaine public maritime.
Observations : Les pièces (1), (3) et (5) seront fournies en triple exemplaire et les autres pièces seront fournies en 7 exemplaires.

4. LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
Service municipal technique habilité ou arrondissement

5. LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
Service municipal technique habilité ou arrondissement

6. DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION
Une décision administrative est prise dans un délai ne dépassant pas quatre (4) mois à partir de la date du dépôt d'un dossier complet
La décision sera notifiée au demandeur de lotissement dans un délai d'un mois à compter de la date à la quelle celle -ci est prise

1. TEXTES DE REFERENCES
Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 portante promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement.( chapitre II).
Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des permis de bâtir.

2. CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION
Etre titulaire d’un permis de bâtir objet de la demande de prorogation.
Aucune modification n’est effectuée dans la construction objet du permis, si non il sera objet d’un nouveau dossier de permis de bâtir.
La demande de prorogation doit parvenir à la commune un mois avant l’expiration de la validité de permis de bâtir dont la prorogation est sollicitée.
Le paiement des droits dus

3. PIECES A FOURNIR
Une simple demande au nom du maire sur papier libre signée par l'intéressé

4. LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
Service municipal technique habilité ou arrondissement

5. LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
Service municipal technique habilité ou arrondissement

6. DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION
Quarante (45) jours à partir de la date du dépôt d'un dossier dûment constitué
Soixante (60) jours si le plan d'aménagement est en cours d'élaboration
Quatre vingt dix (90) jours si la construction se situe à 200 mètres des sites naturels, culturels, archéologiques sauvegardées ou historiques

1. TEXTES DE REFERENCES
Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et notamment son article 73.

2. CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION
L'exécution des travaux conformément à la réglementation en vigueur
L'exécution des travaux conformément au contenu du permis de bâtir et aux plans approuvés.

3. PIECES A FOURNIR
Le dossier pour l’obtention du PVR et du ̈PO doit comporter les pièces suivantes :
Une demande au nom du président de la municipalité signée par le demandeur indiquant entre autres sa qualité, l'adresse complète du local objet de la demande, l'adresse de la correspondance et l'objet de la demande,
Une copie du dernier permis de bâtir obtenu
Le quitus municipal (à présenter lors du retrait du PVR et du PO)
Les plans approuvés à l'occasion de la délivrance du permis de bâtir

4. LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
Service municipal technique habilité ou arrondissement

5. LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
Service municipal technique habilité ou arrondissement

6. DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION
Deux (2) mois à compter de la date du dépôt de la demande.

7. OBSERVATIONS
Le procès verbal de récolement et le permis d'occuper sont délivrés dans les deux cas suivants :
- Les ouvrages exécutés sont conformes aux dispositions de l'arrêté de permis de bâtir et des plans approuvés
- Les ouvrages exécutés contreviennent aux dispositions de l'arrêté permis de bâtir et des plans approuvés; et sont néanmoins conformes au règlement d'urbanisme de la zone.
Dans ce cas il est délivré un procès verbal de récolement mentionnant les infractions relevées et le permis d'occuper ne sera délivré qu'après rectification des plans et après accord de la Commission technique municipale des permis de bâtir.
Le procès verbal de récolement et le permis d'occuper sont refusés lorsque les ouvrages exécutés contreviennent au règlement d'urbanisme de la zone et ne peuvent en aucun être régularisés dans le cadre du dépôt d'un nouveau dossier rectificatif. Dans ce cas, une réponse par lettre est adressée au pétitionnaire l'informant des infractions relevées suite au récolement effectué.
Le procès verbal de récolement et le permis d'occuper peuvent être délivrés partiellement dans les deux cas suivants :
- Achèvement d'une partie des travaux d'un projet programmé par tranches, et dans ce cas, la partie concernée par le procès verbal de récolement et le permis d'occuper partiels doit être isolée par rapport au reste du projet afin de rendre cette partie habitable et sécurisante dans de bonnes conditions.
- Achèvement d'un ou plusieurs niveaux sans avoir terminé tout le projet, et dans ce cas, le gros œuvre ainsi que les saillies inhérentes au gros œuvre sont complètement terminés et conformes aux dispositions autorisées.

1. TEXTES DE REFERENCES
Loi organique des communes du 14 mai 1975 (et les textes qui l’ont révisée ou complété) art.81 al.1
Loi n°94-122 du 28/11/1994 portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
Arrêté municipal relatif à la fixation du tarif des taxes que la collectivité locales est autorisées a percevoir.
2. CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION
Le local sujet de demande d’autorisation doit être construit suivant permis de bâtir.
Si le local concerné n’est pas issu d’un permis de bâtir, la décision d’accord ou de refus sera prise par la commission communale des travaux.
3. PIECES A FOURNIR
Une demande sur papier simple au nom du maire contenant les informations requises : adresse, références du permis de bâtir.
Une attestation de paiement de taxes locales dus.
4. LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
Service municipal technique habilité ou arrondissement
5. LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
Service municipal technique habilité ou arrondissement
6. DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION
Quinze (15) jours à compter de la date du dépôt de dossier.
7. OBSERVATIONS
Chaque local constituant une entité indépendante à droit à une seule autorisation d’introduction d’eau ou d’électricité. Une autorisation vaut un seul compteur.

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