1. TEXTES DE REFERENCES 
Loi organique des communes du 14 mai 1975 (et les textes qui l’ont révisée ou complété) art.81 al.1 Loi no 97-11 du 03/02/1997 portant promulgation du code de la fiscalité locale ( art 86) 
Loi n° 59-2006 du 14 aout 2006 relative à l’infraction aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales. 
Décret n° 87-656 du 20 avril 1987 fixant les conditions et modalités d’installation de dispositifs publicitaires sur le domaine public routier de l’Etat ou sur les propriétés riveraines. 
Décret no 98-1428 du 13 juillet 1998, relatif a la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées a percevoir Décret n°2007-1866 du 23 juillet 2007, fixant la liste des contraventions aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales et des amendes encourues. 
Arrêté municipal relatif à la fixation du tarif des taxes que la collectivité locales est autorisées a percevoir 
Cahier des charges communal relatif à la publicité et panneau publicitaires. 
2. CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION 
L’autorisation est exigée pour tous dispositif, dessin, inscriptions ou marquages, qu’il s’agit d’un panneau publicitaire sur la voie publique, ou d’une enseigne lumineuse ou pas ou de simple écriture sur la façade d’un local commercial ou autre quelques soient la nature des indications qu’ils comportent, leur objet, commercial ou non, le procédé utilisé pour leur réalisation et la qualité de leur auteur d’un doit être en conformité avec les . 
Sont interdits les dispositifs publicitaires :
c) Comportant une indication de localité, complétée soit par une flèche soit par une distance kilométrique.
d) Comportant la reproduction d’un signal routier réglementaire ou d’un schéma de présignalisation. 
3. PIECES A FOURNIR 
Une demande au nom du Président de la municipalité signée par l'intéressé Les schémas ou dessins indiquant clairement le contenu, la forme, la dimension de l’enseigne, ou bien le contenu de l’écriture et la superficie à occuper de la façade. 
4. LIEU DE DEPOT DU DOSSIER 
Service municipal technique habilité ou arrondissement 
5. LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION 
Service municipal technique habilité ou arrondissement 
6. DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION 
Vingt (20) jours à compter de la date du dépôt de dossier. 
7. OBSERVATIONS 
L’autorisation est valable pour une durée maximale d’une année renouvelable selon le pouvoir discrétionnaire absolu de la commune.

1. TEXTES DE REFERENCES 
Loi organique des communes du 14 mai 1975 (et les textes qui l’ont révisée ou complété) art.81 al.1 Loi no 97-11 du 03/02/1997 portant promulgation du code de la fiscalité locale ( art 86) 
Loi n° 59-2006 du 14 aout 2006 relative à l’infraction aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales. 
Décret n° 87-656 du 20 avril 1987 fixant les conditions et modalités d’installation de dispositifs publicitaires sur le domaine public routier de l’Etat ou sur les propriétés riveraines.
Décret n°98-1428 du 13 juillet 1998, relatif a la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées a percevoir 
Décret n°2007-1866 du 23 juillet 2007, fixant la liste des contraventions aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales et des amendes encourues. 
Arrêté municipal relatif à la fixation du tarif des taxes que la collectivité locales est autorisées a percevoir
Cahier des charges communal relatif à la publicité et panneau publicitaires. 

2. CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION 
L’autorisation est exigée pour tous dispositif, dessin, inscriptions ou marquages, qu’il s’agit d’un panneau publicitaire sur la voie publique, ou d’une enseigne lumineuse ou pas ou de simple écriture sur la façade d’un local commercial ou autre quelques soient la nature des indications qu’ils comportent, leur objet, commercial ou non, le procédé utilisé pour leur réalisation et la qualité de leur auteur d’un doit être en conformité avec les . 
Sont interdits les dispositifs publicitaires : 
a) Comportant une indication de localité, complétée soit par une flèche soit par une distance kilométrique. 
b) Comportant la reproduction d’un signal routier réglementaire ou d’un schéma de présignalisation. 

3. PIECES A FOURNIR
une demande au nom du maire signée par l'intéressé et contenant les informations requis notamment l’emplacement demandé, la superficie, la durée de l’occupation, l’adresse et une définition du besoin. les schémas ou dessins indiquant clairement le contenu, la forme, les dimensions du panneau. 

4. LIEU DE DEPOT DU DOSSIER 
Service municipal technique habilité ou arrondissement 

5. LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION 
Service municipal technique habilité ou arrondissement 

6. DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION 
Vingt (20) jours à compter de la date du dépôt de dossier. 

7. OBSERVATIONS 
L’autorisation est valable pour une durée maximale d’une année renouvelable selon le pouvoir discrétionnaire absolu de la commune.

1. TEXTES DE REFERENCES 
La loi organique des communes et notamment l'article 67. 
Le décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998 relatif à la fixation des montants des taxes à percevoir par les collectivités publiques locales. 
2. CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION 
La propriété du bien immobilier Un mandat permettant l'usage du bien Paiement de la taxe sur les biens immobiliers (pour le compte de l'arrondissement municipal 
3. PIECES A FOURNIR
Une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du bien immobilier ce qui prouve que le bien immobilier, objet de la demande, n'est pas chargé d'une dette due à l'arrondissement municipal au titre de la taxe sur les biens immobiliers. 
4. LIEU DE DEPOT DU DOSSIER 
Service Taxes et Recettes 
5. LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION 
Service Taxes et Recettes 
6. DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION 
Dans une semaine à compter de la date de dépôt du dossier 
7. OBSERVATIONS 
L'attestation d'inscription d'un bien immobilier au cadastre ne vaut pas titre de propriété Cette attestation ou ce qu'elle comporte d'informations ne peut être délivré qu'aux parties qui en sont concernées.